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« Métiers d’art : quels avantages fiscaux ? » JURIS art etc. avril 2014

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, institué en 2005 à titre temporaire, a été prorogé par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2016. Ce dispositif fait suite aux dispositions introduites par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises visant à en soutenir le développement, la formation et la transmission. Il vise à soutenir la création et à à assurer l’allègement fiscal des entreprises des métiers d’art.

Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005[1] (Art. 244 quater O du CGI), le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Institué à titre temporaire, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Ce dispositif fait suite aux dispositions introduites par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises visant à en soutenir le développement, la formation et la transmission. La loi[2] instaure en particulier le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » dont le savoir-faire et le patrimoine économique constituent un véritable moteur de développement, les métiers d’art étant au cœur de ce label.

Dans Les perspectives d’aide à la création et d’allègement fiscal portées par la loi, deux avantages fiscaux sont attachés aux entreprises métiers d’art, le crédit d’impôt dit « création » et le crédit d’impôt « apprentissage », avec un soutien particulier aux entreprises labellisées EPV : crédit d’impôt « création » porté à 15% au lieu de 10% et « apprentissage » de 2200 € au lieu de 1600 € pour ces entreprises.

Le CIMA répond ainsi aux attentes des entreprises métiers d’art, ou industries de main-d’œuvre selon l’expression de Jacques Mouclier, Président de la Fédération des Cristalleries Verreries à la Main et Mixtes (Fcvmm), lourdement grevées par les charges salariales et pour lesquelles la création favorise, au sein de l’atelier et par le geste, l’évolution et la continuité de savoir-faire ancestraux. Si cette mesure porte ses fruits, les entretiens réalisés avec les artisans et les nombreuses questions écrites parlementaires, font apparaître des difficultés d’attribution liées à des divergences d’appréciation de l’assiette éligible à travers la notion de « produit nouveau », de la limitation des dépenses éligibles et du périmètre des entreprises métiers d’art concernées.

Enfin plusieurs facteurs limitent l’accès au CIMA. La notion de création relative à l’activité d’un artisan s’attache aussi bien à la conception qu’à la réalisation et pose des difficultés d’appréciation car il est difficile pour les services fiscaux d’en faire la distinction. Le statut d’artisan des professionnels sans salariés ne donne pas accès au crédit d’impôt. Certaines activités ou métiers ne sont pas reconnus par les services fiscaux. Il en résulte un périmètre réduit des entreprises concernées, posant la question de la nature des entreprises visées par la loi, ce qui mériterait d’être clarifié.

[1] Article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

[2] Article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui donne la définition du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

 

 

 

 

 

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